Rendez-vous culturels

Article François PAMS

Article "François PAMS - 1822-1883 – Branche des PAMS d’Argelès-sur-Mer" - Cf rubrique Alliés-Consorts.


PERSONNEL USINE BARDOU

Article : "Personnel ouvrier - Usine Bardou - Perpignan - 1928". Cf rubrique Articles/Bardou.


Article Gaston PAMS

Article : "Gaston Pams - 1854-1931 - Branche des Pams d'Argelès-sur-Mer" - Cf rubrique Alliés-Consorts.


A LIRE

"Joseph Bardou et fils, entreprises de papier à cigarettes à Perpignan" - Cf rubrique Articles/Bardou


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La vente de l'Hôtel Pams à Perpignan en 1946

 

 

Vue partielle de l'Hôtel Pams - Perpignan

 

En 1946, la Ville de Perpignan procède à l’acquisition d’un hôtel particulier situé 18 rue Emile Zola, dans l’ancien quartier Saint Sauveur : "Il est expressément convenu que l’immeuble vendu devra porter à perpétuité l’inscription suivante : Immeuble Jules Pams" indique l’acte de vente.

Ce transfert de propriété attire dès lors l’attention sur les divers personnages cités dans cet acte notarié, à commencer par Jules Pams (1852-1930), originaire des Pyrénées-Orientales, qui fut plusieurs fois ministre sous la IIIe République. Une occasion d'évoquer ces personnalités du Roussillon, ainsi que ce patrimoine architectural devenu propriété de la ville de Perpignan.

L’immeuble est cédé par Marguerite Pelet (1877-1964), veuve en premières noces du maître de forges Marcel Holtzer et veuve en secondes noces de Jules Pams, qu'elle avait épousé à Paris en avril 1919, alors qu'il était ministre de l'Intérieur.

Née à Ria, dans les Pyrénées-Orientales, fille du directeur des hauts fourneaux établis dans cette commune de moyenne montagne, Marguerite Pelet fut d'abord l'épouse de Marcel Holtzer, héritier pour sa part des grandes sociétés minières et métallurgiques établies dans la Loire et comprenant les hauts fourneaux de Ria, dans les Pyrénées-Orientales.

Par sa situation de fortune, elle a longtemps tenu salon politique et littéraire dans la capitale, dans ses domiciles successifs situés 85 avenue Henri Martin et 2 rue Albéric Magnard (16e arrondissement), puis 2 rue du Cirque (8e arrondissement), à proximité de Matignon et de l’Elysée. Elle est la dernière propriétaire du bel hôtel particulier de Perpignan,  dont elle fut l’héritière en 1930 lors du décès de son second époux, Jules Pams.

Pour l'établissement de l'acte de vente, Marguerite Pelet prend pour mandataire Gaston Pams (1918-1981), époux depuis 1942 de sa petite-fille Yvonne Holtzer. Transitaire sur la côte méditerranéenne, dans les Pyrénées-Orientales, issu d’une branche cousine à celle de Jules Pams, Gaston Pams réside dans cet hôtel perpignanais lors de sa mise en vente. Toujours connu sous le nom d’« Hôtel Pams », ce bel ensemble immobilier fait désormais partie du patrimoine collectif perpignanais. 

On note en définitive la richesse des informations figurant dans cet acte de vente, tant sur l'origine des propriétés et la succession des propriétaires de ce bâtiment, à l'origine immeuble de rapport acquis par Pierre Bardou-Job, le relevé des données cadastrales, mais aussi la composition et l'état-civil de la dynastie Bardou-Job et alliés. 

Edwige Praca

 

 


 

DOCUMENT du 5 Octobre 1946

 

Vente Vve Pams – Ville de Perpignan

5 octobre 1946

Pardevant Me Marius Rey Notaire à Perpignan soussigné,

A comparu

 

Monsieur Gaston Pams Transitaire, demeurant à Perpignan, rue Emile Zola n°18,

Agissant au nom et comme mandataire de Madame Marguerite Elisa Augusta Pelet, sans profession, veuve en premières noces de Monsieur Marcel, Charles, Jules Holtzer, et en secondes noces de M. Jules, Joseph, Hippolyte Pams, demeurant et domiciliée à Paris, rue du Cirque n°2 (1), en vertu de la procuration qu’elle lui a donnée suivant acte reçu par Me de Ridder, notaire à Paris, le vingt neuf janvier mil neuf cent quarante six, dont le brevet original enregistré demeurera ci-annexé après mention.

Lequel es-qualités a par ces présentes vendu en obligeant sa mandante à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, à la Commune de Perpignan, ce qui est accepté par Monsieur Félix Mercader, Architecte, demeurant et domicilié à Perpignan,

Agissant en qualité de Maire de la Ville de Perpignan, et au nom de cette commune en vertu de délibérations prises par le Conseil Municipal de la ville de Perpignan, à la date des huit février, deux avril et vingt août mil neuf cent qua­rante six, approuvées par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, suivant arrêté en date du trente septembre mil neuf cent quarante six ; desquelles délibérations et arrêté, une copie certifiée conforme demeurera ci-annexée après mention.

Etant observé que l'arrêté du trente septembre sus­visé a déclaré la présente vente d'utilité publique, conformément à l'article 22 de la loi du 30 Décembre 1938.

Le corps d'immeubles dont la désignation suit :

 

DESIGNATION

Un corps de bâtiments comprenant maison d'habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée, avec entrée principa­le sur la rue Emile Zola où il porte le n°18 (anciennement Rue Saint Sauveur), cours intérieure, jardin d'agrément, limité sur les côtés sud et ouest par une sorte de galerie couverte et vitrée, et une tour avec cadran d'horloge rattachée au corps de bâtiment principal sur le côté ouest, le tout situé sur le territoire de la commune de PERPIGNAN, formant l'angle des rues Emile Zola, rue Côte Saint Sauveur, et rue de la Lune, figurant au plan cadastral sous les nos 2024p, 2025p, et 2034p de la Section I et à la matrice cadastrale sous les nos 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024p de la Section I, pour une contenance de treize ares trente sept centiares, confrontant : au nord la Rue Emile Zola, à l'est la Rue Côte Saint Sauveur, au sud la Rue de la Lune, et l'ouest Pams et divers.

Ensemble toutes appartenances et dépendances, sans au­cune exception ni réserve, ainsi que tous immeubles par destina­tion y attachés.

 

ORIGINE DE PROPRIETE

Le corps d'immeubles présentement vendu appartient à Madame veuve PAMS née PELET venderesse, pour l'avoir recueilli dans la succession de M. Jules Joseph Hippolyte PAMS, son mari en deuxièmes noces, en son vivant Sénateur du Département des Pyrénées-Orientales, ancien Ministre, demeurant à PARIS, où il est décédé le douze mai mil neuf cent trente, après avoir légué tons les biens meubles et immeubles composant sa succession à Mme PELET, son épouse, aux termes de son testament olographe en date à PARIS du dix huit avril mil neuf cent vingt deux, ouvert et décrit aux formes de droit, et déposé au rang des minutes de M. de RIDDER, notaire à PARIS, le douze mai mil neuf cent trente, en vertu d'une ordonnance rendue le même jour par Monsieur REVAL, Juge au Tribunal Civil de la Seine, ayant agi en l'empêchement légitime de M. le Président dudit Tribunal.

La veuve Pams née PELET a été envoyée en possession du legs à elle fait par son défunt mari, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal Civil de la Seine, le vingt trois mai mil neuf cent trente, de laquelle ordonnance, une grosse a été déposée au rang des minutes de Me de RIDDER, notaire sus-nommé, le onze juin mil neuf cent trente.

Cet envoi en possession a été ordonné sur le vu d'un acte de notoriété dressé par ledit Me de RIDDER le seize mai mil neuf cent trente, et constatant que M. PAMS décujus n’avait laissé aucun héritier ayant droit à une réserve dans sa succession.

 

ORIGINE ANTERIEURE

DU CHEF DE Monsieur PAMS

 

Monsieur PAMS était personnellement propriétaire de ce même corps d'immeubles pour l'avoir recueilli dans la succession de Madame Jeanne Eugénie Françoise BARDOU-JOB, son épouse en premières noces, en son vivant sans profession, demeurant avec lui à Perpignan, où elle est décédée le seize mars mil neuf cent treize, après avoir institué sondit mari pour légataire général et universel, aux termes de son testament olo­graphe, en date à Perpignan du onze janvier mil neuf cent quatre, ouvert et décrit aux formes de droit et déposé au rang des minutes de Me PARES, notaire à Perpignan, le treize avril mil neuf cent seize, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Perpignan dont une expédition est demeurée annexée audit acte de dépôt.

M. PAMS a été envoyé en possession du legs universel à lui fait par sa défunte épouse, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal Civil de PERPIGNAN, le vingt un avril mil neuf cent seize ; de laquelle ordonnance, la grosse est demeurée annexée à la minute d'un acte de dépôt reçu par Me PARES, notaire sus-nommé, le vingt neuf avril mil neuf cent seize.

Cet envoi en possession a été ordonné sur le vu d'un acte de notoriété dressé par ledit Me PARES, le quinze avril mil neuf cent seize, constatant que Mme PAMS née BARDOU-JOB n'avait laissé ni descendant ni descendant, c’est à dire aucun héritier ayant droit à une réserve dans sa succession.

 

DU CHEF DE Mme PAMS née BARDOU-JOB

 

Ce même corps d'immeubles était la propriété de Mme Jeanne, Eugénie, Françoise BARDOU-JOB sus-nommée épouse de M. Jules, Joseph, Hippolyte PAMS, aussi ci-dessus nommé, pour lui avoir été attribué avec d'autres aux termes d'un acte reçu par Me PROHON, Notaire à PERPIGNAN, le vingt deux août mil huit cent quatre vingt douze, contenant partage entre :

I°- Mme Pams née BARDOU-JOB sus-nommée,

2° - Mme Camille BARDOU-JOB sans profession, épouse de M. Victor, Charles, Paul DUCUP de SAINT-PAUL, Colonel au cinquième régiment d'artillerie de l'armée territoriale, officier de la Légion d’Honneur, demeurant à PERPIGNAN,

3° - Et M. Justin Jean Pierre BARDOU-JOB, propriétaire demeurant à PERPIGNAN,

De divers biens meubles et immeubles, dépendant des successions mêlées et confondues de leurs père et mère : M. Pierre BARDOU-JOB, Industriel, et Mme Léonie AMIEL sans profession, son épouse, demeurant ensemble à PERPPIGNAN, décédés tous deux in­testat, la femme le vingt un octobre mil huit cent soixante onze, et le mari le vingt quatre février mil huit cent quatre vingt douze, laissant pour seuls héritiers de droit, à concurrence d'un tiers chacun, leurs trois enfants sus­nommés.

Ce partage a été fait sans soulte ni retour de lots en­tre les co-partageants.

 

DU CHEF DES EPOUX BARDOU-JOB-AMIEL

 

Le corps d'immeubles objet de la présente vente, dépendait de la communauté légale contractuelle existant entre eux, en vertu de leur contrat de mariage contenant adoption de ce ré­gime reçu par Me GAMBUS, notaire à PERPIGNAN, le six avril mil huit cent cinquante sept, pour avoir été acquis par eux, de divers propriétaires ainsi qu'on va le voir ci-après et pour avoir sur l'emplacement occupé par les immeubles acquis comme il va être dit, édifié le corps d'immeubles présentement vendu.

a) Le corps principal composé d'une maison donnant sur la Rue Saint Sauveur (aujourd'hui Emile Zola) et portant le n° I8 et figurant au cadastre sous le n° 2024 de la Section I, a été acquis par M. BARDOU-JOB de M. Antoine, Henri CAVEL, Inspecteur de la Maison Centrale de détention de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER, aux termes d'un acte reçu par Me CARCASSONNE, notaire à PERPIGNAN, commis pour gérer l'étude de feu Me Joseph AMOUROUX, notaire à la même ville le vingt neuf décembre mil huit cent cinquante huit, moyennant un prix de Quarante mille francs, sur lequel, vingt mille francs furent délégués payables aux ayants droit de M. le Baron Raymond GUIRAUD de SAINT MARSAL, en son vivant Colonel du Génie, commandeur de la Légion d'Honneur, demeurant à PERPIGNAN, à qui cette somme était due en vertu d'un acte d'obligation pour prêt reçu par ledit Me AMOUROUX, le vingt huit octobre mil huit cent cinquante quatre, et d'une inscription prise au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le six novembre mil huit cent cinquante quatre, vol. 192, n° 35 ; quant aux vingt mille francs de solde, ils furent stipulés payables aux vendeurs en deux frac­tions de dix mille francs chacune exigibles le premier janvier mil huit cent soixante deux, et le premier janvier mil huit cent soixante trois.

La grosse de cet acte de vente a été transcrite au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le cinq janvier mil huit cent cin­quante neuf, vol. 190, n° I2, avec inscription d'office du même jour vol. 223, n° 150.

M. BARDOU-JOB s'est libéré de partie de son prix d'achat aux termes de trois actes de quittance reçus par Me AMOUROUX, notaire sus-nommé, les seize janvier mil huit cent soixante trois, dix neuf avril mil huit cent soixante treize, et dix huit novem­bre mil huit cent soixante treize pour une somme de dix mille francs chacun, soit une somme globale de trente mille francs ; il n'a pas été trouvé trace de la quittance du solde du prix de vente soit dix mille francs, mais l'inscription d'office, vol.223, n° 150 qui avait été renouvelée en mil huit cent soixante neuf, vol. 305, n° 43, n'a pas été renouvelée par la suite.

M. Antoine, Henri CAVEL, sus-nommé, était lui-même propriétaire de cette maison d'habitation savoir :

- Partie soit un tiers pour l'avoir recueillie dans la succession de Mme Séraphine MAYNIER, sa mère, en son vivant sans profession, veuve de M. Antoine, Sulpice CAVEL, demeurant à PERPI­GNAN, y décédée vers l'année mil huit cent trente trois, laissant pour héritiers de droit ses trois enfants : M. Antoine Henri CAVEL sus-nommé, M. Charles CAVEL et M. Victor CAVEL ci-après nommés.

- Autre partie, soit un deuxième tiers en vertu de 1a cession qui lui en avait été consentie par M. Charles Cavel son frère, Homme de Lettres résidant à PARIS, aux termes d'un acte sous signatures privées en date à PARIS du quinze novembre mi huit cent trente quatre, déposé au rang des minutes de Me AMOUROUX, notaire sus-nommé le cinq mai mil huit cent quarante deux, et contenant cession de tous les droits successifs revenant au cédant dans la succession de Mme veuve CAVEL née MAYNIER sa mère.

- Enfin, la dernière partie soit le tiers restant, en vertu de la cession qui lui en avait été consentie par M. Victor CAVEL son autre frère, Lieutenant au premier régiment de chasseurs d'Afrique, en garnison à ALGER, aux termes d'un acte reçu par Me AMOUROUX, notaire sus-nommé, le cinq mai mil huit cent quarante deux, et contenant comme le précédent, cession de tous les droits successifs revenant audit M. Victor CAVEL dans la succession sa mère. 

b) - Suivant acte reçu par Me AMOUROUX, notaire sus-nommé, le premier février mil huit cent soixante douze, M. Pierre BARDou-JOB avait acquis de Mme Catherine GERVAZI sans profession, veuve de Monsieur Louis MARTI demeurant à PERPIGNAN, de Melle Thérèse GERVAZI sans profession demeurant à PERPIGNAN ; de M. André MARTI, Briquetier demeurant à PERPIGNAN, de M. Barthélemy MARTI, Bottier demeurant à PERPIGNAN, et de M. Pierre MARTI, Jardinier demeurant aussi à. PERPIGNAN, une maison d'habitation située à PERPIGNAN, Rue de la Lune n°2, confrontant : devant la Rue, au sud Boluix, d'un côté Veuve Casteil, et de l'autre Bardou-Job.

Cette vente eut lieu moyennant le prix de trois mille francs payé comptant et quittancé dans l'acte. Une expédition dudit acte a été transcrite au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le dix février mil huit cent soixante douze, vol. 353, n° 175.

Dans cet acte, les vendeurs ont agi tant en leur nom personnel que comme se portant solidairement forts de Mme Thérèse MARTI, leur fille, nièce et soeur, épouse de M. Adolphe ROMAN Pâtissier, demeurant à NIMES, avec promesse de lui faire ratifier le dit acte dans le plus bref délai.

c) – Aux termes d’un acte reçu par ledit Me AMOUROUX  le trois février mil huit cent soixante douze, M. BARDOU-JOB a acquis de Mme GERVASI sans profession, veuve en premières noces de M. Jean RIBES et veuve en secondes noces de M. Xavier CASTEIL une maison d’habitation située à Perpignan, rue de la Lune, sans numéro, confrontant d’un côté Bardou-Job, d’un autre côté Sansoni, et derrière encore Bardou-Job.

Cette vente a eu lieu moyennant un prix de mille huit cents francs payé comptant et quittancé dans l’acte, ou une expédition en a été transcrite au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le seize février mil huit cent soixante douze, vol 353, n°225.

d) – Aux termes d’un acte reçu par ledit Me AMOUROUX, le douze novembre mil huit cent soixante douze, ledit M. BARDOU-JOB a acquis de Pierre Raynal, cordonnier, et de Mme Marthe PATOT, son épouse, demeurant ensemble à Perpignan, où ils ont déclaré être mariés sans contrat, une maison d’habitation située à PERPIGNAN, rue de la Lune, n°8, sans aucune autre désignation.

Cette vente a eu lieu moyennant un prix de deux mille francs payé comptant et quittancé dans l’acte, et une expédition en a été transcrite au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le dix huit novembre 1879, vol.369, n°73.

e) – Enfin, aux termes d’un acte reçu encore par ledit Me AMOUROUX, le vingt-huit octobre mil huit cent soixante douze, M. BARDOU-JOB a acquis de M. Joseph RADRESSE, Blanchisseur, et de M. Auguste Evra, cordonnier, et de Mme Joséphine Radresse sans profession, son épouse, tous demeurant à PERPIGNAN, une maison d'habitation située à PERPIGNAN, Rue de la Lune n°6.

Cette vente eut lieu moyennant un prix de Deux mille francs payé comptant et quittancé dans l'acte, et une expédition en a été transcrite au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le neuf novembre mil huit cent soixante douze, vol. 367,  n° 261.

 

PROPRIETE - JOUISSANCE

 

La VILLE de PERPIGNAN acquéreuse, sera propriétaire du corps d'immeubles présentement vendu à compter de ce jour, et elle en aura la jouissance à compter de cette même date, soit par la prise de possession réelle, soit par la perception des revenus.

 

CHARGES ET CONDITIONS

 

La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière notamment sous celles ci-après stipulées que M. MERCADER es-qualités oblige la VILLE de PERPIGNAN à exécuter et accomplir savoir :

I°- De prendre le corps d'immeubles présentement vendu dans son état actuel, par forme de corps, avec ses vices ou défauts apparents ou cachés s'il y en a, sans garantie tant du bon ou mauvais état des constructions que de la contenance ci-dessus exprimée, dont la différence en plus ou en moins, excéda-t-elle un vingtième fera son profit ou sa perte. Elle ne pourra élever aucune réclamation ni demander aucune diminution du prix ci-après fixé pour raison de vices ou de défauts, de construction, de mau­vais état des bâtiments, du sol ou du sous-sol, erreur de désignation, défaut d'entretien ou tout autre cause.        

2° - De profiter des servitudes actives et de suppor­ter celles passives s'il en existe, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, au profit ou à la charge du corps d’immeubles présentement vendu, sans recours contre la venderesse, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi, comme aussi sans qu'el­le puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreuse de la loi du 23 Mars 1855.

A ce sujet, M. PAMS es-qualités déclare qu'il n'est pas à la connaissance de la venderesse, qu'il existe passivement à l'égard du corps d'immeubles vendu d'autres servitudes que celles pouvant résulter des titres de propriété, et que la dite dame Veuve PAMS n'en a personnellement conféré aucune. Il est expressément convenu que l’immeuble vendu devra porter à perpétuité l’inscription suivante : « Immeuble Jules Pams ».

3° - D'acquitter à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, auxquels ledit corps d'immeubles est ou pourra être assu­jetti par la suite.

4° - De continuer toutes polices d'assurance contre l'incendie pouvant exister relativement au corps d'immeubles vendu.

5° - Enfin de payer tous les frais, droits et honoraires, auxquels les présentes donneront ouverture.

 

PRIX

 

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de SEPT MILLIONS DE FRANCS.

Laquelle somme, M. MERCADER es-qualités oblige la VILLE de PERPIGNAN à payer à la venderesse, ce qui est accepté par M. PAMS es-qualités ; savoir :

- SIX MILLIONS sitôt après l'accomplissement des forma­lités hypothécaires et de purge des hypothèques légales inscrites et non inscrites.

- Et le solde soit un million de francs dans quatre mois à compter de ce jour,

Le tout avec intérêt au taux légal de quatre pour cent l'an, qui seront payables avec chaque fraction de capital, à comp­ter d'aujourd'hui.

M. PAMS es-qualités dispense au nom de Madame veuve de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour garantir le paiement du prix de la présente vente.

Comme conséquence de cette dispense, M. Pams es-qua­lités déclare renoncer expressément au privilège de vendeur et à l'action résolutoire sur le corps d'immeubles objet de la présente vente, et décharger M. le Conservateur des Hypothèques de toute responsabilité à ce sujet.

 

TRANSCRIPTION et PURGE

 

M. MERCADER es-qualités, fera transcrire dans le plus bref délai une expédition des présentes au bureau des hypothè­ques de PERPIGNAN.

Faute d'avoir justifié; dans le délai d'un mois à compter d'aujourd'hui du dépôt de cette expédition au bureau des hypothèques, la venderesse ou son mandataire seront autorisés à faire procéder eux-mêmes à cette formalité, et à lever toutes expéditions nécessaires à cet effet, le tout aux frais de la VILLE de PERPIGNAN.

La VILLE de PERPIGNAN fera en outre remplir à ses frais après l'accomplissement des formalités de transcription, les formalités nécessaires pour parvenir à la purge des hypothèques légales inscrites ou occultes sur le corps d'immeubles présente­ment vendu ;

Si à la suite de l'une ou de l'autre de ces formalités, il y a ou survient des inscriptions sur le corps d'immeubles vendu, la venderesse sera tenue d'en rapporter les mainlevée et certificat de radiation à ses frais, dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite de l'état les constatant.

 

DECLARATIONS D'ETAT CIVIL

 

Monsieur Pams es-qualités déclare :

Que sa mandante est née à RIA (Pyrénées-Orientales) le vingt juillet mil huit cent soixante dix sept,

Qu'elle est veuve en premières noces de Monsieur HOLTZER et en deuxièmes noces de M. PAMS comme il a été dit ci-dessus, et qu'elle n'est pas remariée.

Qu'elle a été tutrice légale de Messieurs Jacques et René HOLTZER ses deux enfants issus de son premier mariage, ma­jeurs depuis plus d'un an.

Qu'elle ne remplit pas d'autres fonctions emportant hypothèque légale sur ses biens.

Et qu'elle n'a pas été l'objet de citation devant le Comité Département de Confiscations des profits illicites, et n'est pas l'objet de poursuites pouvant entraîner pour indignité nationale la confiscation totale ou partielle de ses biens, le tout dans les termes des ordonnances dus 26 Décembre 1944, et 6 Janvier 1945.

 

CADASTRE et PLANS

 

Les parties ont fait dresser un relevé du plan cadastral sur lequel figure le corps d'immeubles présentement vendu ainsi qu'un plan à l'échelle de cinq millième du rez-de-chaussée et des trois étages du corps d'immeubles présentement vendu.

Ces deux documents demeureront annexés aux présentes après avoir été approuvés par M.M. PAMS et MERCADER es-qualités et revêtus d'une mention d'annexe par le notaire soussigné.

Les parties font observer, que le corps d'immeubles présentement vendu figure à la matrice cadastrale sous la cote au nom de Mme Jules PAMS pour une contenance totale de treize ares trente sept centiares, faisant partie des numéros 2019 à 2024p ; mais sur le plan cadastral, ainsi que cela résulte d'ailleurs de l’extrait ci-joint, le corps d'immeubles vendu est en réalité construit sur les numéros 2024p pour mille deux cent vingt un mètres carrés, sur les numéros 2025p pour vingt trois mètres carrés, et 2034p pour quatre vingt treize mètres carrés, soit au total : treize ares, trente-sept centiares.

 

ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l'exécution de présentes, domicile est élu à PERPIGNAN, en l’hôtel de ville de Perpignan, bureau de Monsieur le Maire.

 

LECTURE DE LOIS

 

Avant de clore, le notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 181, 183, 213 et 214 du décret du 27 Décembre 1934, portant codification des textes législatifs concernant l’enregistrement et aussi des dispositions de l'article 366 du Code Pénal.

Les parties ont affirmé, sous les peines édictées par les articles 181 et 214 du décret précité, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Et le notaire soussigné, affirme en outre, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

 

DONT ACTE

Fait et passé à PERPIGHAN

En l’étude du notaire soussigné,

L'an mil neuf cent quarante six,

Le Cinq octobre

Et après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

 


 

Pour en savoir plus

PRACA Edwige, "Les Pams, une notable famille de commerçants roussillonnais, XVIIIe-XIXe s.", La Clau n°1, Perpignan, 1998, p.63-94.

PRACA Edwige, "Perpignan à l'ère industrielle : l'exemple du papier à cigarettes Job, XIXe-début XXe s.", Perpignan une et plurielle, Ville de Perpignan, Editions Trabucaire, 2004, p.154-176.

BRU Olivier, "L'Hôtel Pams : de l'usine à l'hôtel mondain", La Belle Epoque des Bardou, Edition Ville de Perpignan, 2011, p.106-117.